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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Les débats de notre commission doivent nous permettre de trouver collégialement des solutions pour nos concitoyens tout en contrôlant efficacement l'usage des deniers publics. L'examen du projet de loi de règlement est le moment privilégié de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le débat est indispensable à la démocratie, monsieur Guiraud, mais il doit rester serein. J'espère qu'il le sera au cours des années que nous passerons ensemble, même si nous ne partageons pas les mêmes idées.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le texte que nous examinons est important – Mme Louwagie l'a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l'urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L'évaluation est nécessaire, d'autant que l'information qu'elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l'accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l'Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu'on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d'endettement constaté en 2021 est le gage d'une trajectoire favorable. Aussi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est identique à celui du rapporteur général. La revalorisation proposée, de 4 %, s'appliquerait le 1er septembre. Il s'agit ici aussi d'anticiper l'inflation, comme nous l'avons fait pour les retraités, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les fonctionnaires. Cet amendement de pouvoir d'achat va dans le bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'excès de recettes provenant du foncier et de la TVA existe bel et bien mais il est mal réparti au sein des communautés d'agglomération et des communautés de communes, certaines villes plus importantes s'arrogeant l'essentiel de ces recettes supplémentaires. Cela n'est pas du ressort de cette commission, mais je tenais à le signaler. Nous voterons contre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'extinction progressive de la remise carburant aura des conséquences importantes sur l'activité des associations, notamment des associations d'insertion ou d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). De nombreux bénévoles, parfois retraités, qui parcourent de grandes distances, n'auront alors plus les moyens de poursuivre leur action.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
En la matière, il serait sans doute bon de réaliser un comparatif, afin de nous inspirer des bonnes pratiques des parlements les plus avancés dans le monde,…
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
…en dotant notre assemblée de véritables outils d'évaluation ex post et ex ante, à l'image par exemple du Congressional Budget Office aux États-Unis, une agence publique fédérale qui fait partie de la branche législative du gouvernement américain depuis 1974 – on trouvera des exemples similaires dans de nombreux autres parlements. Pour revenir en France, plus pragmatiquement, nous pourrions d'ores et déjà intensifier la collaboration entre notre assemblée et des laboratoires de recherche spécialisés en économie bien sûr, à l'instar de l'Institut des politiques publiques (IPP) ou de l'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/08/2022
Je suis candidat pour la majorité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Merci, madame la présidente, pour la qualité de ce rapport réalisé dans les conditions difficiles que vous avez décrites. Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le critère unique de définition des QPV a été fixé à la part de la population ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an, ce qui a permis d'identifier 1 514 quartiers situés dans 859 communes qui bénéficient des moyens de la politique de la ville. Cependant, le taux de chômage y est presque trois fois supérieur à la moyenne du territoire national. À ce titre, pourriez-vous nous indiquer si une action spécifique pour la formation ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Permettez-moi tout d'abord de regretter que nous n'ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d'une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective. Hier, lors du débat sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, notre collègue Marina Ferrari a établi une comparaison pertinente entre les estimations d'avril 2021 et l'exécution budgétaire de cette même année, qui s'est révélée bien meilleure que les prévisions les plus favorables. La croissance de la France a atteint en 2021 le niveau historique de 6,8 % – c'est le plus haut depuis les Trente ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
L'examen de ce texte est aussi devenu, au cours des dernières années, le principal moment dédié à la mission d'évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, le groupe Démocrate est tout particulièrement attaché. Je suis d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans notre assemblée polychrome et parfois polyphone, peut être source de consensus. Il est en effet plus aisé de bâtir sur des constats que l'on a établis ensemble. Comme je l'avais mentionné ici même le 13 juillet, je regrette que cette année le calendrier électoral nous ait privés du Printemps de l'évaluation, alors que celui-ci représente l'une des plus grandes avancées ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l'évolution des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s'associe également à la douleur de la famille de la personne décédée alors qu'elle travaillait sur le site de l'Assemblée nationale. Le projet de loi de règlement est le dernier de ce nom que nous sommes appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l'an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens. La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu'elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement, de nature technique, vise à supprimer des incohérences figurant dans le livre des procédures fiscales et, ce faisant, à l'adapter à des évolutions récentes, en particulier à la dématérialisation du droit de la communication des administrations fiscales. Ainsi, la communication des pièces n'aura plus à se faire sur place. Par ailleurs, pour tenir compte de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'amendement propose d'ajouter les commissaires de justice à la liste des personnes devant répondre à la demande de l'administration.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Charge fiscale de la pension alimentaire
Je vais suivre l'exemple de notre collègue rapporteure : alors que j'avais préparé sept pages, je vais essayer de ne pas dépasser trente secondes. Cette proposition de loi porte sur un sujet unique et essentiel, l'intérêt de l'enfant en cas de séparation des parents. Notre collègue n'a rien inventé : plutôt que d'imposer le parent ou l'ex-conjoint qui perçoit l'argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l'Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu'elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. En excluant la pension ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ces agissements ne relèvent plus de l'alerte : ce sont des délits. Nous devons soutenir publiquement nos agriculteurs et condamner la désobéissance civile, comme l'ont déjà fait des préfets, en particulier dans mon département. Mon groupe votera cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
J'effectuerai un constat plus optimiste que celui de notre président sur la situation financière des régions, qui semble plus favorable à la fin de l'année 2021, avec une hausse de 5,4 % des recettes de fonctionnement et une croissance de l'épargne nette repassant à plus de 20 % de ses recettes. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux des autres collectivités territoriales, ce qui permet aux régions de retrouver un niveau proche de la moyenne 2014-2018. Je remarque d'ailleurs que la suppression de la part régionale de la CVAE, en 2021, a permis d'atténuer les effets de l'année 2020 sur les finances régionales et de renforcer le dynamisme de ces recettes tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Je poserai des questions préparées par Jean-Paul Mattei, président du groupe Démocrate, qui n'a pas pu être présent. Premièrement, l'État s'est engagé, dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, à compenser le surcoût de la consommation énergétique des collectivités territoriales lié à l'augmentation des prix. Ces derniers jours, la presse locale s'est fait l'écho d'initiatives locales de confinement énergétique, avec notamment l'extension d'une semaine d'interruption d'enseignement à Strasbourg et à Bordeaux ainsi que des annonces de restriction d'ouverture des lieux publics. Comment l'association Régions de France se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci, madame la rapporteure, pour la clarté et la simplicité de cette proposition de loi de trois articles qui ne fait que corriger une injustice historique, d'autant plus au regard de ce qui se fait dans les pays européens comparables. Nous savons tous que la séparation d'un couple et ses conséquences dans l'organisation de la vie familiale créent une grande vulnérabilité, face à laquelle le versement d'une pension alimentaire est essentiel. La pension alimentaire concerne 1,5 million de personnes en France. Il est en notre pouvoir de l'améliorer afin qu'elle atteigne pleinement son but, qui est d'assurer une juste contribution à l'entretien et à l'éducation de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci, Monsieur le président et Messieurs les représentants du bloc communal. La situation financière des collectivités territoriales et notamment du bloc communal s'est améliorée au fil du temps, comme l'a souligné mon collègue de Renaissance, et nous constatons que l'épargne brute a crû de 10,9 % en 2021. Cependant, des diversités territoriales existent. Jusqu'à il y a quelques semaines, j'étais maire d'une ville de deux mille huit cents habitants et je pense donc bien comprendre les implications des augmentations de prix. Dans ce contexte, le Modem sera toujours présent aux côtés des collectivités. Le PLF propose des mécanismes que certains d'entre vous ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je me permets de prendre la parole car, si je suis jeune député, le centre de vaccination de la ville de 2 800 habitants dont j'ai été maire a vacciné 60 000 personnes en quinze mois. Et je puis vous dire qu'à aucun moment – je reprends ici les propos de Mme Fiat – les médecins, les soignants retraités et les infirmiers – et il y en a eu beaucoup – n'ont demandé à être exonérés de l'impôt sur le revenu ou quoi que ce soit de ce genre.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En tant que jeune député, je constate que l'éventail français des situations fiscales est probablement le plus large d'Europe, avec moins de la moitié de nos concitoyens s'acquittant de l'impôt sur le revenu. Ainsi, il me semble relever de la justice fiscale que d'additionner toutes les rémunérations que l'on perçoit chaque mois pour le calcul de l'impôt.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Les choses fonctionnent de cette manière en Scandinavie : 100 % des gens payent l'impôt sur le revenu et tout le monde est content de payer 1 euro tous les 100 euros perçus, afin de participer au financement et de s'approprier le bien commun. Voilà pourquoi toutes ces niches fiscales me semblent complètement aberrantes.
Question orale du 03/11/2022 : Situation à sainte-soline
Ce week-end, à Sainte-Soline – à 15 kilomètres de ma circonscription –, une petite minorité radicale, accueillant en son sein des groupes violents, a voulu empêcher par la force la construction d'une réserve de substitution dans les Deux-Sèvres. Le résultat, nous le connaissons : soixante gendarmes blessés, dont une vingtaine dans un état grave ; des champs ravagés ; des appels à la désobéissance civile par des élus de la République. C'est tout simplement inacceptable.
Question orale du 03/11/2022 : Situation à sainte-soline
Je veux exprimer tout mon soutien aux forces de l'ordre mobilisées sur le terrain.
Question orale du 03/11/2022 : Situation à sainte-soline
Je tiens surtout à exprimer tout mon soutien aux agriculteurs, qui se sentent assiégés et diabolisés, et craignent pour les outils de travail dans lesquels ils ont investi et sur lesquels repose la viabilité de leur ferme ; ainsi qu'aux habitants des alentours, qui ne comprennent absolument pas ce déferlement de violence. Mais qui veut la guerre de l'eau ? Dans la Vienne, les parties concernées s'apprêtent à signer ce soir le protocole du bassin du Clain – dossier que Mme la Première ministre connaît bien –, qui est le fruit de trois ans de concertation et de dix ans de réflexion et qui a reçu un large soutien des acteurs de l'eau. Il est le résultat d'une ...
Question orale du 03/11/2022 : Situation à sainte-soline
L'eau et l'alimentation sont les enjeux du siècle. Nous avons donc l'immense responsabilité de construire ensemble un consensus, afin de protéger la ressource et la biodiversité dans les sols et les rivières tout en apportant des solutions pragmatiques en matière de partage de l'eau, dans le contexte de sécheresse que nous connaissons. Rappelons que sans eau, il n'y a pas de vie, pas d'agriculture, pas de biodiversité préservée, pas de pêche – la liste est infinie. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour empêcher qu'un petit nombre, qui a fait la preuve de sa violence et de son mépris des règles démocratiques, remette en cause la mise en œuvre ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pascal Lecamp La transition écologique, l'insertion de nos entreprises dans la concurrence internationale, l'encouragement des filières à se moderniser sur nos territoires, la résilience face aux aléas naturels et la protection de la santé du consommateur, telles sont nos cinq priorités pour l'agriculture et la forêt. Pour satisfaire à cette ambition, il faut des moyens : le PLF pour 2023 les prévoit, avec une hausse de près de 30 % des crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . J'évoquerai d'abord brièvement le plan de relance qui mobilisera 206 millions d'euros en 2023. Les professionnels se sont emparés du plan de relance et les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Hier matin, en réunion de groupe, Gabriel Attal nous a indiqué que le Gouvernement prendra une décision dans les semaines qui viennent, et avant Noël, car certaines PME de plus de dix salariés pourraient disparaître si rien n'est fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le groupe démocrate note trois points d'intérêt. L'augmentation de 7 % des crédits du programme 105 démontre l'attachement de la France au multilatéralisme. Les crédits du programme 151 augmentent légèrement, hors effet de l'élection présidentielle. Enfin, avec le programme 185, nous disposons enfin d'une feuille de route de l'influence française et d'un outil stratégique qui en offre une vision décloisonnée et transversale. Le groupe démocrate est favorable à l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp C'est un sujet qu'on ne peut pas éluder et je partage une bonne partie des neuf propositions du groupe socialiste. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel ; sans doute évoquerez-vous cette question en séance avec le ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp De façon générale, je suis favorable à cette idée et au développement des réserves de substitution en particulier. Néanmoins, cela ne doit pas faire oublier qu'une grande partie des solutions se trouve à l'échelle européenne : la gestion de l'eau relève largement de la directive-cadre du 23 octobre 2000. Je suis favorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est défavorable. Attendons un peu avant de décréter que la loi EGALIM est un échec dans ce domaine, d'autant qu'elle a été adoptée avant la crise liée à l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de cette mission budgétaire, les efforts en faveur de l'accès à une alimentation de qualité, de l'éducation à la nutrition et de la lutte contre le gaspillage ont progressé de près de 40 % depuis 2017. Vous semblez dire, dans l'exposé sommaire, que les interventions de la mission Plan de relance auraient été d'un montant ridicule. J'en rappelle les montants : 50 millions d'euros pour les cantines et 80 millions d'euros pour les PAT. En ce qui concerne les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Si le rôle de l'État est bien de donner un coup de pouce aux collectivités qui ont des besoins particuliers, il ne doit pas se suppléer à elles pour financer le moindre découpe-légumes ou une formation à de nouvelles techniques. Les collectivités doivent assumer leurs responsabilités. L'État fait déjà un effort important, avec les dotations et les prélèvements sur recettes, pour compenser la hausse des charges des collectivités en raison de l'inflation. Élargir les efforts jusqu'à inclure l'ensemble des restaurants collectifs publics et privés me semble hors de proportion. Par conséquent, je donne un avis défavorable à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Ces contrôles sont indispensables. Ils ne font pas fait l'objet d'un remboursement spécifique, mais les exploitations touchées par l' influenz a aviaire bénéficient d'indemnisations générales, qui se sont établies à 52,1 millions d'euros en 2021. Nous connaîtrons le montant définitif pour 2022 dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative (PLFR), mais je note déjà que la LFR de juillet dernier a ouvert spécialement plus de 200 millions d'euros ; votre groupe a d'ailleurs voté contre, en première lecture et sur les conclusions de la commission mixte paritaire. À mon tour de vous poser une question : pourquoi refuser 200 millions d'euros et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je m'inscris en faux contre l'exposé sommaire de l'amendement : la baisse entre 2022 et 2023 sur l'action 1 Santé, qualité et protection des végétaux ne tient pas à un recul du financement du plan Écophyto. Elle s'explique pour 1,39 million d'euros par de moindres contrôles, car la situation s'améliore sur le front du capricorne asiatique et du virus du fruit rugueux brun de la tomate, et pour 1,3 million d'euros grâce aux bons termes du marché entre la DGAL et ses prestataires. Quant aux autres critiques, c'est plutôt au ministre qu'il faudrait les adresser en séance. Je vous invite à retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Vous dites vouloir supprimer l'exonération sociale TO-DE. D'une part, ce n'est pas ce que vous faites : en supprimant la compensation à la sécurité sociale et en choisissant le PLF au lieu du PLFSS, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. D'autre part, je suis absolument défavorable à la suppression du TO-DE. C'est un outil majeur pour soutenir les entreprises de l'arboriculture, du maraîchage et de la viticulture, mais aussi pour éviter le travail au noir dans ces secteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp La loi EGALIM en est à sa première année d'application complète. Il faudra en dresser un bilan, pour déterminer ce qui fonctionne et ce qu'il convient de corriger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous remercie d'aborder le sujet et partage entièrement vos préoccupations, mais les interventions publiques en la matière sont très majoritairement hors du budget de l'État. En 2021, la MSA a traité plus de 62 000 dossiers au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et a versé 1,3 milliard d'euros de prestations à 2,2 millions de personnes. Les caisses locales proposent des formations pour recenser et prévenir les risques. Le premier alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail dispose que « les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs ». Le PLF ne me semble tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Les dispositions en ce sens de la loi dite climat et résilience me semblent déjà effectives. Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je partage tout à fait votre préoccupation, mais cette question est plutôt du ressort de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la secrétaire d'État chargée de la ruralité. Je vous suggère de vous tourner vers elles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Mon avis est favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je demande le retrait de ces trois amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Pascal Lecamp, rapporteur spécial
Pascal Lecamp Je vous suggère de le retirer au profit de l'amendement II-CF107 qui va venir, qui demande un rapport sur ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je suis un peu surpris d'entendre M. Ruffin dire qu'il veut une autre agriculture et Mme Trouvé que nous avons perdu nos excédents commerciaux agricoles. Depuis la PAC, nous avons tout fait pour faire de la France un leader mondial de l'exportation de produits agricoles. Depuis plusieurs années, nous recentrons notre modèle sur les priorités que je détaille dans mon rapport sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : la sécurité sanitaire et l'autonomie alimentaire. Nous rétablissons les circuits courts et l'agriculture biologique, dont la loi prévoit qu'ils doivent compter respectivement pour 50 % et 20 % des plats servis par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'analyse du rapporteur spécial est un peu sévère. À nos yeux, ce plan a été efficace et il le demeure, comme nous le voyons sur le terrain. Les conditions posées par l'Europe sont logiques car ce sont les États qui confèrent sa légitimité à la Commission européenne. Sur le plan microéconomique, nous saluons de nombreuses avancées : 4 065 bâtiments de l'État feront l'objet de rénovations thermiques lourdes, 15 094 exploitations agricoles ont déjà perçu la prime à la conversation des agroéquipements, 1 083 friches industrielles sont en voie d'être réhabilitées et plus de 860 000 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov'. Nous voterons en faveur de ...
